Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Mathys Fine Art Sàrl (ci-après dénommée « Mathys Fine Art », « nous » ou « notre ») et le client (ci-après dénommé « client », « acheteur » ou « vous ») pour les produits physiques (ci-après dénommés « produits » ou « marchandise ») achetés sur notre site internet mathysfineart.com (ci-après dénommé « boutique en ligne » ou « site internet ») sont achetés.
Le site web et la boutique en ligne sont exploités par :
Mathys Fine Art Sàrl
All. Paul-Cantonneau 5
1762 Givisiez
CHE-174.589.425
Téléphone: +41 26 505 18 58
Courriel: [email protected]
Les conventions individuelles conclues avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.
Mathys Fine Art Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutes les modifications entrent en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site Internet. Le moment déterminant pour l’applicabilité des CGV en vigueur est, lors de l’achat d’un produit, la date à laquelle la commande ferme nous est passée.
Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme de nos produits, vous acceptez les conditions ci-après ainsi que notre déclaration de protection des données et vous déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d’au moins 18 ans.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante à la clientèle, c’est-à-dire une offre de faire une offre, de commander le produit dans la boutique en ligne. Mathys Fine Art se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l’assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, brochures, publicités et autres informations en rapport avec nos produits ne sont fournies qu’à titre d’information et n’engagent pas Mathys Fine Art Sàrl. Le client peut placer les produits qu’il choisit dans le « panier ». Ceci n’est pas encore considéré comme une commande ferme. Une commande n’est considérée comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton [« commande payante »] à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant d’envoyer la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, reconnaître d’éventuelles erreurs de saisie et, le cas échéant, les corriger avant la passation définitive et contraignante de la commande. Après avoir passé une commande ferme, Mathys Fine Art Sàrl est libre, à sa discrétion, soit d’accepter la commande, soit de la refuser en envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers vous ou des tiers. Un éventuel paiement déjà effectué vous sera remboursé en cas d’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent être, par exemple, si un produit n’est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir d’autorisation pour le paiement du client ou s’il y a des raisons de croire que le client agit en violation des présentes CGV, de contrats individuels, d’activités frauduleuses ou d’autres activités pénales ou pour toute autre raison importante.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante à la clientèle, c’est-à-dire une offre de faire une offre, de commander le produit dans la boutique en ligne. Mathys Fine Art se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l’assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, brochures, publicités et autres informations en rapport avec nos produits ne sont fournies qu’à titre d’information et n’engagent pas Mathys Fine Art Sàrl. Le client peut placer les produits qu’il choisit dans le « panier ». Ceci n’est pas encore considéré comme une commande ferme. Une commande n’est considérée comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton [« commande payante »] à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant d’envoyer la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, reconnaître d’éventuelles erreurs de saisie et, le cas échéant, les corriger avant la passation définitive et contraignante de la commande. Après avoir passé une commande ferme, Mathys Fine Art Sàrl est libre, à sa discrétion, soit d’accepter la commande, soit de la refuser en envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers vous ou des tiers. Un éventuel paiement déjà effectué vous sera remboursé en cas d’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent être, par exemple, si un produit n’est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir d’autorisation pour le paiement du client ou s’il y a des raisons de croire que le client agit en violation des présentes CGV, de contrats individuels, d’activités frauduleuses ou d’autres activités pénales ou pour toute autre raison importante.
Si Mathys Fine Art Sàrl souhaite accepter la commande, une confirmation sera envoyée au client par e-mail et le contrat de vente sera ainsi conclu. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et nos CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Une fois le contrat signé, le client considère le travail comme terminé et l’annulation ou la modification de la commande est impossible. Le client reçoit la facture de sa commande par e-mail dans un délai de quelques jours. Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement interdite.
Toutes les informations relatives à la disponibilité de nos produits ainsi qu’à l’expédition et à la livraison de nos marchandises sont des informations provisoires et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d’expédition ou de livraison fermes ou garanties. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas d’indisponibilité des produits ou de retard dans l’expédition ou la livraison des produits. Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Mathys Fine Art Sàrl constate, lors du traitement de votre commande, que les marchandises que vous avez commandées ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, il n’y aura pas de contrat concernant la marchandise non marchandise livrable n’est pas conclu, car la marchandise commandée ne peut pas être livrée.
En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.
Nos produits et nos prix sont ceux indiqués sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris tous les éventuels frais annexes et frais d’expédition, est indiqué à la fin du processus de commande. En passant une commande ferme, vous déclarez être d’accord avec le prix total des produits commandés, d’accord avec le prix de la commande. Après la commande ferme, le prix ne peut plus être adapté ni ne peut être modifié.
Mathys Fine Art Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des prix proposés au moment de la passation de la commande ferme.
Les commandes sont en principe payables immédiatement après la confirmation de Mathys Fine Art Sàrl et empêchent donc la réalisation du contrat de vente.
Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site web ou lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent être modifiés de temps en temps et en fonction du pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans un cas concret et de renvoyer à d’autres modes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour couvrir notre risque de crédit, uniquement ceux correspondant à la solvabilité respective).
En choisissant le moyen de paiement, le client autorise le paiement au choix par la saisie des données de sa carte de crédit ou des données d’accès d’un fournisseur de services de paiement. Le client autorise Mathys Fine Art Sàrl à encaisser ou à recouvrer les paiements par les moyens correspondants. En cas de rétrofacturation, Mathys Fine Art Sàrl a droit au remboursement des coûts et des frais de traitement bancaire y afférents. En outre, Mathys Fine Art Sàrl n’est pas responsable des éventuels frais ou autres montants qui pourraient vous être facturés par l’émetteur de la carte ou par votre banque suite au traitement de votre paiement conformément à votre commande.
Si vous payez par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte, de contrôler les paramètres de disponibilité pour l’encaissement et les données d’adresse et de demander l’autorisation de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données de paiement saisies sont correctes. En cas de refus de paiement, Mathys Fine Art Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’envoi des produits. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
En cas de paiement par facture, le client reçoit la facture avec un bulletin de versement avec la livraison de la marchandise ou par e-mail. Le paiement doit être effectué à l’aide du bulletin de versement dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, Mathys Fine Art est en droit de facturer ses dépenses pour chaque rappel d’au moins 50 CHF et d’autres frais liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires légaux. Si l’introduction d’une poursuite s’avère nécessaire, nous percevrons des frais de traitement supplémentaires d’au moins 200 CHF.
La livraison est en principe payante et s’effectue par le service de distribution de la Poste Suisse SA ou un autre prestataire de livraison au choix de Mathys Fine Art Sàrl. Le client a en outre la possibilité de venir chercher gratuitement les produits commandés sur place chez Mathys Fine Art Sàrl. Le mode de livraison souhaité peut être défini lors du processus de commande. Le client est responsable des coordonnées qu’il fournit à Mathys Fine Art, qui ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de modification de cette information entre la commande et la livraison.
Les frais occasionnés doivent être payés à l’avance par l’acheteur. La marchandise que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui est en stock vous sera envoyée dans un délai de 90 jours ouvrables, selon la destination, après réception du paiement intégral.
Mathys Fine Art Sàrl vous informe rapidement par e-mail de l’état actuel de votre commande. Si vous souhaitez vous informer sur le statut de votre commande, vous pouvez contacter Mathys Fine Art Sàrl à tout moment par e-mail.
Si les produits sont marqués comme n’étant pas en stock lors de la commande, Mathys Fine Art Sàrl s’efforcera de rendre la marchandise disponible le plus rapidement possible. Mathys Fine Art Sàrl met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Mathys Fine Art Sàrl n’est cependant pas responsable des retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, et n’est notamment pas responsable des dommages qui pourraient résulter d’un retard de livraison ou lors de ladite livraison. Nous vous informerons immédiatement des retards de livraison qui se produisent.
Si l’empêchement de la prestation dure plus de 3 semaines après la date de livraison initiale, le client n’est pas en droit d’annuler sa commande. Toute autre revendication, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue.
Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré la tentative de livraison, Mathys Fine Art Sàrl peut résilier le contrat. Les paiements effectués ne seront pas remboursés.
La marchandise est réputée livrée (et n’est plus sous la responsabilité de Mathys Fine Art Sàrl), lorsqu’elle est déposée auprès d’un office postal ou d’un transporteur et que nous pouvons fournir un bordereau de livraison (tracking nr.).
Mathys Fine Art Sàrl garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises et qu’elle ne présente aucun défaut susceptible d’affecter sa valeur ou son aptitude à l’usage prévu.
Après réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur exactitude, leur intégralité et les éventuels dommages. Les défauts ou dommages doivent être signalés à Mathys Fine Art dans un délai de 5 jours ouvrables. De part la nature de la marchandise (clichés photographiques), les défauts qui apparaissent avec le temps, ne peuvent pas être reconnu comme un défaut, mais bien comme une usure normale. Si vous ne vérifiez pas le défaut ou ne le signalez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’êtes plus en droit de faire valoir des droits à notre encontre.
Les droits de garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou à l’élimination des défauts/à la réparation, à l’exclusion de tout autre droit, en particulier la réduction du prix ou l’indemnisation des dommages consécutifs directs ou indirects. Mathys Fine Art Sàrl décide à sa discrétion de la livraison de remplacement ou de la réparation. Il est entendu, que cela ne concerne en rien le travail artistique, qui est convenu avec le client lors de la commande.
Pour la communication de la réclamation ou les questions de service, veuillez nous contacter à l’adresse suivante avec le numéro de commande, le numéro de client, une description du défaut et d’autres informations utiles :
Mathys Fine Art Sàrl, All. Paul-Cantonneau 5, 1762 Givisiez, [email protected]
Le produit défectueux doit être renvoyé à l’adresse de Mathys Fine Art Sàrl mentionnée ci-dessus, accompagné d’une copie de la facture/contrat de shooting et d’une description détaillée du défaut. Le retour d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez faire confirmer votre retour et conserver cette confirmation, car en cas de perte du colis, votre demande de garantie ne pourra pas être traitée.
Mathys Fine Art est responsable, en cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, des dommages qu’elle a causés et prouvés par une intention illégale ou une négligence grave. Toute responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un acte illicite ou pour toute autre raison. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation, les dommages causés par des virus informatiques ou la perte de données en raison de perturbations ou d’interruptions temporaires de la disponibilité des services. des prestations de Mathys Fine Art. En outre, Mathys Fine Art n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il est fait appel pour fournir la prestation.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive à la vie, au corps et à la santé directement causée par Mathys Fine Art ainsi qu’en cas de dispositions légales impératives, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale selon les présentes CGV se limite, indépendamment du motif et dans la mesure où la loi le permet, au prix de la marchandise que le client nous a commandée.
Événement indépendant de notre volonté
En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté et de notre contrôle (appelé force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation pour la non-exécution ou l’exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGV et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement hors de notre contrôle se produit par exemple dans les cas suivants :
en cas de grèves, de blocages ou d’autres actes industriels par des tiers, d’invasions, d’attaques terroristes, de guerre, d’incendie, d’explosions, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre, d’épidémies, de pandémies, d’autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d’impossibilité d’utiliser les voies ferrées, les voies d’expédition, les voies aériennes, les voies de transport routier ou d’autres moyens de transport publics ou privés. Si un événement hors de notre contrôle affecte l’exécution de nos obligations dans le cadre du contrat, nous vous en informerons dès que possible.
Article 1 – Prestation
Article 2 – Séance photo
Article 3 – Clichés
Article 4 – Demeure du Modèle
Article 5 – Modifications du contrat
Article 6 – Annulation
Article 7 – Stockage numérique
Article 8 – Droit d’auteur et droit à l’image
Article 9 – Modalité livraison et conditions générales de vente
Article 10 – Droit applicable et for
